T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10r2.1 Versions de la disposition

2017-04-12

10R2.1. La personne visée à l’article 10R1 qui fait une demande de remboursement en vertu du sous-paragraphe x du paragraphe a de l’article 10 de la Loi doit tenir et conserver un registre indiquant la quantité d’essence versée dans le réservoir d’alimentation du moteur à l’égard duquel elle fait cette demande.

Elle doit également tenir et conserver:

a)  dans le cas d’un moteur muni d’un compteur d’heures, un registre des heures accumulées indiquant la lecture au début et à la fin de chaque mois;

b)  dans le cas d’un moteur non muni d’un compteur d’heures, un registre quotidien des heures de fonctionnement du moteur.

D. 321-2017, a. 3.